L'évaluation des risques constitue une obligation à la charge de l'employeur, s'inscrivant dans le cadre des principes généraux de prévention, afin d'engager des actions de prévention des risques professionnels.

L'obligation d'évaluation des risques et de programmation a vu sa nécessité renforcée par certaines évolutions :

• l'apparition de nouveaux risques (ex. troubles musculosquelettiques ...) ou de nouvelles organisations du travail ou des entreprises (ex. flux tendu ...)
• l'augmentation de la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles
  
• le développement de l'accidentabilité lié au statut (CDD, intérim, ...), à l'expérience, à la qualification ...
  
• l'augmentation des rythmes de travail, de la pression psychologique, du stress, du travail sous contrainte de temps
  
• la durée excessive du travail et des trajets
  
• les arrêts de la Cour de cassation sur la faute inexcusable de l'employeur et sur l'obligation de résultat, relatif à l'amiante

Les enjeux pour l'entreprise

Enjeux éthiques

• Préserver la santé et améliorer la sécurité, les conditions de travail et la prévention
• Anticiper - Découvrir le caché
• Favoriser le dialogue social
• Créer un emploi de qualité

Enjeux économiques

• Diminuer les coûts directs et indirects liés aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, aux incidents ...
• Contribuer à l'amélioration des performances de l'entreprise (productivité, qualité ...)

Enjeux réglementaires

• Satisfaire à une obligation légale
• Limiter la survenance d'infractions pénales

Enjeux liés à l'image

• Préserver l'image de l'entreprise

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Les obligations légales - Code du travail

Article L 230-2

Obligation pour l'employeur d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels

• Eviter les risques
• Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
• Combattre les risques à la source
• Adapter le travail à l'homme
• Tenir compte de l'état d'évolution de la technique
• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
• Planifier la prévention
• Prendre des mesures de protection collective
• Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Obligation de procéder à l'évaluation des risques professionnels et de mettre en œuvre des actions de prévention.

Articles R 230-1 et R 263-1-1

Obligation de créer, de conserver, de mettre à jour un document unique transcrivant les résultats de l'évaluation des risques.
Document mis à disposition du CHSCT, des DP ou à défaut des personnes soumises à un risque ainsi que du Médecin du travail.
Existence de sanctions pénales si les résultats de l'évaluation des risques ne sont pas transcrits ou s'ils ne sont pas mis à jour.

Cf textes

Article R 231-56-1

Obligation, en présence d'une exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, d'évaluer régulièrement la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs.

La démarche de prévention - L'évaluation des risques

Méthodologie - Démarche

La prévention des risques professionnels ne peut pas être envisagée de manière statique et définitive.
Elle doit être appréciée et construite dans le cadre d'un processus itératif tenant compte de l'évolution dans l'entreprise des facteurs humains, techniques et organisationnels, tel qu'indiqué, notamment, dans la circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 prise pour l'application du décret n°2001-1016.

Les conditions de réussite

• la volonté du chef d'entreprise et la mise à disposition de moyens
• la véritable conduite de projet
• l'association de l'ensemble du personnel, dont les IRP
• l'identification des ressources internes et externes
• l'analyse globale du travail réel
• l'approche pluridisciplinaire (technique, organisationnelle, humaine)
• la formation d'un relais, d'un correspondant
• la formalisation de l'évaluation des risques et du plan d'actions techniques, organisationnelles et humaines.

Démarche

1. Préparer la démarche de prévention

C'est préciser les objectifs, les méthodes d'évaluation, de hiérarchisation et définir les moyens permettant de les atteindre.
C'est identifier les acteurs internes (représentants des salariés, médecin du travail, compétences techniques et organisationnelles, chargé de sécurité, salariés ...) et externes (experts ou autres intervenants extérieurs) et de définir leur rôle.
C'est analyser l'existant : documents d'évaluation des risques déjà réalisés, fiche d'entreprise, rapports, documents, consignes, analyses des accidents du travail et des maladies professionnelles, des dysfonctionnements, des incidents, audit sécurité, rapports d'organismes agréés, bilan des actions de prévention pour le CHSCT.
C'est identifier les unités de travail : il revient à chaque entreprise de les définir selon son organisation, son activité, ses ressources et ses moyens techniques.
Son champ peut s'étendre d'un poste de travail, à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail, présentant les mêmes caractéristiques.
De même, d'un point de vue géographique, l'unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi bien couvrir des lieux différents (manutention, chantiers, transports, etc.).
Lorsque des regroupements des situations de travail sont opérés (même activité, postes de travail identiques), l'analyse des risques ne doit pas occulter les particularités de certaines expositions individuelles.

2. Evaluer les risques

C'est dresser, un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise.

La pertinence de l'évaluation des risques repose sur la prise en compte du travail réel.
L'employeur attribut des tâches aux salariés, c'est le travail prescrit. Les salariés l'accomplissent avec des adaptations, c'est le travail réel.
Il s'agit donc de prendre en compte les marges de manœuvre, les contraintes, la mise en évidence et la gestion des aléas, des dysfonctionnements

L'évaluation des risques doit également prendre en compte les 3 domaines

Les résultats de cette évaluation sont transcrits dans un document unique.
Ce document doit répondre à 3 exigences

• de cohérence : en regroupant, sur un seul support, les données issues de l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs
• de commodité : afin de réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées sous la responsabilité de l'employeur, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
• de traçabilité : la notion de " transcription " signifiant qu'un report systématique des résultats de l'évaluation des risques doit être effectué, afin que l'ensemble des éléments analysés figure sur un support écrit ou numérique. Dans tous les cas, l'existence de ce support traduit un souci de transparence et de fiabilité, de nature à garantir l'authenticité de l'évaluation. Si support numérique avec informations nominatives, il y a obligation de faire une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Il existe 3 modalités d'actualisation du document

• au moins annuelle
• si décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité ou les conditions de travail, notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail
• si information supplémentaire pour tenir compte de l'apparition d'un risque dû à de nouvelles connaissances scientifiques et techniques, à la survenue d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou évolution des règles relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail

Le document doit être accessible pour différents acteurs :

• acteurs internes à l'entreprise : instances représentatives du personnel, personnes soumises à un risque à défaut d'instance représentative du personnel, médecin du travail
• acteurs externes à l'entreprise : agents de l'inspection du travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de l'OPPBTP

3. Elaborer un programme d'actions

C'est rechercher des solutions et effectuer des choix :

• en respectant la hiérarchie de la prévention
• en définissant les moyens humains et financiers
• en fixant un calendrier précis.

Pour effectuer des choix, il est peut être intéressant d'utiliser des outils permettant

• de hiérarchiser les risques en prenant en compte l'exposition, la gravité potentielle et la possibilité d'évitement
• d'évaluer, a priori, l'efficacité, la fiabilité et la contrainte pour l'utilisateur de la mesure de prévention qu'il est prévu de mettre en œuvre

4. Mettre en œuvre les actions

C'est traduire de façon concrète le programme d'actions qui peut concerner aussi bien l'organisation du travail que des aspects techniques ou humains.
Le plan d'actions doit prévoir des délais, des responsables de façon à faciliter et à suivre sa mise en œuvre.

5. Re-évaluer les risques suite aux actions réalisées

C'est effectuer, en premier lieu, un bilan des actions réalisées, dans la mesure où ces actions peuvent conduire à des changements techniques et organisationnels susceptibles de générer de nouveaux risques, avant de re-enclencher de nouveau, si nécessaire, le processus de la démarche de prévention.

La démarche de prévention, la gestion de la santé et de la sécurité au travail doit s'inscrire dans le système de management global de l'entreprise au même titre que les autres composantes de l'entreprise (personnel, finances, marketing, ventes, stratégie, équipements, matériaux).

C. Brossat - DRTEFP RA

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